Intervention de Jean-François Husson

Monsieur le ministre, l’accord sur la privatisation, c’est l’article 49, même si, je le reconnais, l’article 44 prépare les choses.

Je veux rappeler quelques éléments.

D’abord, je veux redire que le débat sur les articles 47 et 48 est indépendant de celui de la privatisation. Ces deux articles prévoient en effet que, désormais, la régulation sera inscrite dans la loi. Si nous faisons ce choix, le texte ainsi rédigé sera transmis à l’Assemblée nationale. Nous pouvons aussi choisir de tout balayer, mais je pense que ce n’est ni raisonnable ni responsable.

Par ailleurs, pourquoi avons-nous fait cette proposition sur les activités commerciales et la double caisse ? La commission spéciale a jugé, après débat, qu’il y avait un intérêt à ce que les activités commerciales participent au financement des infrastructures. C’est exactement ce qui se passe avec les infrastructures ferroviaires. Les activités économiques et commerciales participent à hauteur de 50 %.

Il ne s’agit donc pas d’un modèle unique, sorti de nulle part ; c’est tiré d’une expérience, qui, aujourd’hui, fonctionne, et que nous proposons d’ajuster. Pour tout vous dire, les économistes que nous avons entendus au cours de nos premières auditions ont trouvé l’idée que nous leur soumettions intéressante et pertinente. Je livre cet élément à notre réflexion collective. Pour ma part, je pense qu’il ne faut jamais se résigner dans la vie. Il faut aller au bout des idées qui, croit-on, méritent d’être débattues. Après, la démocratie s’exprimera.