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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 5 février 2019 à 22h20
Croissance et transformation des entreprises — Article 48, amendement 950
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 950, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
a) Première phrase
Supprimer les mots :
après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires
b) Deuxième phrase
Supprimer les mots :
ces investissements et
II. – Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence d’un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire. Dans le cas d’Aéroports de Paris, le cahier des charges de la société précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l’aviation civile peut fixer les tarifs, après proposition d’Aéroports de Paris, sans préjudice des pouvoirs de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, de manière à garantir, conformément à l’article L. 6323-4-1 du présent code la rémunération des capitaux investis par Aéroports de Paris au regard du coût moyen pondéré du capital. »
La parole est à M. le ministre.
