Intervention de Bruno Le Maire

Réunion du 5 février 2019 à 22h20
Croissance et transformation des entreprises — Article 48

Bruno Le Maire :

Cet amendement a pour objet de supprimer la notion de contrat de régulation économique unilatéral, la logique du CRE étant celle d’un contrat, qui requiert donc l’accord des deux parties.

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