Intervention de Bruno Le Maire

Cet amendement vise, dans la perspective de la privatisation de la Française des jeux, à mettre en place une fiscalité spécifique pour la loterie, en points de vente et en ligne, ainsi que pour les paris sportifs, en points de vente et en ligne.

Nous avons le souci de garantir à l’État une rémunération plus stable. Tel est l’objectif de cette nouvelle fiscalité, qui sécurisera les prélèvements publics. Elle reposera sur une assiette unique, le produit brut des jeux ; les taux seront déterminés par segment pertinent. Elle prévoira également un partage de sort équitable entre l’État et l’entreprise. Elle sécurisera le niveau et la dynamique des prélèvements publics sans accroître la pression fiscale sur la Française des jeux.

Nous avons donc découpé l’activité de cette dernière en quatre segments distincts : les paris sportifs en ligne, les paris sportifs en points de vente, les jeux de tirage traditionnels et les autres jeux de loterie. Le taux applicable à chacun de ces segments a été fixé de manière à tenir compte de ses caractéristiques économiques propres.

Au total, cette réforme n’entraîne ni hausse ni baisse immédiates de la pression fiscale ; elle a pour simple finalité de garantir, pour l’État, la stabilité du retour fiscal des activités de jeu de hasard.