Intervention de Catherine Troendle

Le sous-amendement n° 1034, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Amendement n° 901

I. – Alinéas 29, 39 et 51

1° Deuxième phrase

Après les mots :

sur lesquels repose le jeu

supprimer la fin de cette phrase.

2° Dernière phrase

Après les mots :

sur lesquels repose le jeu,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

y compris les gains résultant de sommes apportées par l’opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement.

II. – Alinéa 31

Remplacer le taux :

par le taux :

et le taux :

par le taux :

III. – Alinéas 41 et 53

Remplacer le taux :

par le taux :

et le taux :

par le taux :

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet amendement par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la prise en compte des sommes apportées par l’opérateur dans les gains ainsi que de la diminution du taux du prélèvement sur le produit brut des jeux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prise en compte des sommes apportées par l’opérateur dans les gains ainsi que de la diminution du taux du prélèvement sur le produit brut des jeux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance et du développement de l’accès à la pratique sportive de la prise en compte des sommes apportées par l’opérateur dans les gains ainsi que de la diminution du taux du prélèvement sur le produit brut des jeux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 901 rectifié et sur le sous-amendement n° 1034.