Intervention de Jean-François Husson

L’amendement n° 901 rectifié du Gouvernement vise à modifier la fiscalité des jeux offerts par la Française des jeux sous droits exclusifs.

L’activité de paris sportifs présente une spécificité en ce qu’elle est exercée par la Française des jeux sous monopole pour les paris en points de vente, mais de façon concurrentielle pour les paris sportifs en ligne.

Il faut éviter de dupliquer pour une activité concurrentielle les caractéristiques retenues pour une activité exercée sous droits exclusifs.

Ce sous-amendement tend par conséquent à prolonger la réforme proposée par le Gouvernement en l’adaptant aux réalités du marché des jeux en ligne de trois manières.

Nous proposons, premièrement, de tenir compte des gratifications commerciales offertes par les opérateurs de paris sportifs, deuxièmement, d’ajuster le taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne et, troisièmement, d’ajuster le taux de prélèvement sur les paris sportifs en réseau physique de distribution.

Cela dit, en ce début de journée du 6 février, nous nous penchons donc sur la réforme de la fiscalité des jeux. En parallèle avec le dossier ADP, le Sénat a certes rejeté la privatisation, mais cela ne nous empêche pas de travailler sur la fiscalité, preuve de la bonne volonté, du sérieux et du travail de notre assemblée.

L’amendement n° 901 rectifié du Gouvernement tend à apporter un élément de réponse attendu, en rénovant la fiscalité des jeux. Actuellement, cette fiscalité est assise – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – sur les mises. Pour la Française des jeux, elle est définie, chaque année, par un arrêté du ministre du budget. On peut convenir que ce régime est un peu archaïque, en tout cas par la manière de faire. La rédaction de cet amendement a en outre été sécurisée, du point de vue juridique, par un avis du Conseil d’État.

Je formulerai néanmoins trois remarques.

D’abord, cette réforme ne préjuge pas l’avenir de la Française des jeux. Il s’agit d’une actualisation bienvenue d’un régime fiscal obsolète.

Ensuite, le changement d’assiette se traduira par un rendement équivalent et un dynamisme préservé des recettes. Les recettes destinées à soutenir le mouvement sportif sont sécurisées ; il faut le rappeler.

Enfin, ce changement d’assiette traduit, selon moi, une logique vertueuse du point de vue de la lutte contre l’addiction.

Je suis donc favorable à cet amendement sur le principe, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1034 que je viens de présenter.

Quant au sous-amendement n° 1030, en le défendant, M. le rapporteur général de la commission des finances a tout dit et l’a bien dit. Une telle promesse avait été faite par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Je ne doute donc pas que tout le monde se retrouvera, joyeusement, pour exprimer son accord sur ce sujet. L’avis de la commission sur ce sous-amendement est évidemment favorable.