Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-41 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° I-140 est présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-41.