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Intervention de Richard Yung
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 6 février 2019 à 10h30
Projet de loi autorisant la ratification de la décision ue euratom 2018-994 du conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787-ceca cee euratom du conseil du 20 septembre 1976 — Examen du rapport et du texte de la commission
Richard Yung, rapporteur :La réforme des institutions européennes demeure un vaste débat... À titre personnel, je souhaiterais l'instauration d'une circonscription transnationale.
Monsieur Laurent, le seuil de 5 % des suffrages exprimés est celui retenu en France pour la plupart des scrutins proportionnels. Par ailleurs, je ne suis pas certain qu'il défavorise les petites formations politiques dans le cadre d'une circonscription électorale unique.
Enfin, monsieur Guerriau, la politique européenne en matière de défense comme de recherche ne sont pas du ressort de ce modeste projet de loi.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le rapport et le projet de loi précité.
La réunion est ouverte à 10 h 30.
