Intervention de Christian Cambon

L'article 5 de la loi TEPA du 21 août 2007 instaure un crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt immobilier liés à l'acquisition de la résidence principale. Ce crédit d'impôt, à raison des cinq premières annuités, est égal à 20 % du montant des intérêts payés, dans la limite annuelle de 3 750 euros pour une personne seule et de 7 500 euros pour un couple marié, limite majorée de 500 euros par personne à charge.

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007 invalidant le caractère rétroactif de la mesure, le Gouvernement propose désormais, à l'article 7 du présent projet de loi de finances, de doubler le taux de ce crédit d'impôt en le portant à 40 % pour les versements liés à la première annuité de remboursement.

Cette mesure peut cependant entraîner certaines difficultés concernant les logements neufs.

En effet, les cinq annuités de remboursement qui ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par la loi TEPA sont décomptées à partir de la date de la première mise à disposition des fonds par le prêteur, et non à partir de la date de déblocage intégral de ces mêmes fonds.

Si cette mesure permet aux contribuables qui commencent à supporter une charge d'intérêts d'emprunt de bénéficier le plus rapidement possible du crédit d'impôt, sans attendre le déblocage intégral des fonds et l'affectation effective du logement à l'habitation principale du propriétaire, elle peut toutefois empêcher l'emprunteur de bénéficier du plein effet du dispositif, et notamment de la majoration permettant de doubler le montant du crédit d'impôt au titre de la première annuité.

Afin de remédier à cette situation, nous proposons, par le présent amendement, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, de décaler le bénéfice du crédit d'impôt jusqu'à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement, c'est-à-dire au moment où les fonds sont intégralement débloqués et où la charge d'intérêts est la plus importante.