Intervention de Éric Woerth

À l'évidence, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques de suppression n° I-41 et I-140.

Vous connaissez l'histoire de cette mesure : le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de la loi TEPA qui étendaient aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale.

Cette mesure, qui consolide les propositions du Gouvernement sur le crédit d'impôt immobilier, puisqu'elle consiste à doubler le taux du crédit d'impôt pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement, a une véritable crédibilité économique et politique, ainsi qu'une efficacité certaine puisqu'elle entrera en application à partir du 6 mai prochain.

Il suffit d'ailleurs d'interroger n'importe quel agent immobilier pour s'en rendre compte : les dizaines de milliers de personnes qui souhaitent contracter un crédit afin d'acquérir un bien immobilier posent la question de l'applicabilité de la mesure de crédit d'impôt. Il s'agit donc d'une disposition très incitative pour nos concitoyens.

Le doublement du taux du crédit d'impôt était la façon la plus simple de répondre à la problématique juridique posée par le Conseil constitutionnel. C'est une mesure très importante, car elle permet à un couple de bénéficier d'une réduction d'impôt qui peut aller jusqu'à 7500 euros.

Je ne vois pas en quoi cette disposition serait un mauvais signal adressé à l'Europe. Nous avons en effet suffisamment discuté de la loi TEPA avec nos partenaires européens. En outre, Christine Lagarde leur a présenté, à plusieurs reprises, notre trajectoire concernant les finances publiques.