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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
Philippe Bas, président :Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ont été adoptés par l'Assemblée nationale dans des termes voisins des projets de loi initiaux du Gouvernement, sans tenir compte du travail de nos rapporteurs, tout en y ajoutant un certain nombre de dispositions. La commission mixte paritaire a donc échoué.
Nos deux rapporteurs se sont courageusement remis au travail après l'excellente table ronde autour des professionnels de la justice, suivie de l'audition de la garde des sceaux Mme Belloubet, le 30 janvier dernier.
