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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
Philippe Bas, président :Je salue le large accord sur les propositions des rapporteurs. Nous ferons de nouvelles propositions inspirées par le texte du Sénat sans rejeter tout débat par une question préalable, compte tenu de la situation de très grande tension entre le Gouvernement et les professions judiciaires, qui sont unanimes pour la première fois depuis longtemps...
