Intervention de François-Noël Buffet

Je constate qu'il y a une convergence de vues pour cette nouvelle lecture. Les apports utiles de l'Assemblée nationale, déjà présents dans le texte que nous examinons, ne font pas l'objet d'amendements, mais Yves Détraigne les a rappelés. Je n'y reviendrai pas.

Le Sénat avait refusé la suppression de la procédure de conciliation dans le cadre d'un divorce contentieux. L'Assemblée a prévu, en substitution, que le juge peut être saisi par les parties, mais sans obligation, afin de tenir une audience sur les mesures conservatoires. En l'absence de saisine, il ne verra jamais les requérants et il n'aura pas connaissance d'éventuelles difficultés que connaissent les enfants. Revenons à la position initiale du Sénat.

À l'article 53, la dénomination de tribunal de première instance provient simplement de notre rapport d'avril 2017, mais nous n'en ferons pas un casus belli. Si cela satisfait notre commission, nous pouvons conserver la dénomination de tribunal judiciaire.

La plupart des amendements suppriment des dispositions que le Gouvernement a ajoutées devant l'Assemblée nationale, parfois de façon inattendue, et qui ne figuraient pas dans le projet de loi initial : la réforme de la justice des mineurs par voie d'ordonnance, la fusion des greffes des conseils de prud'hommes et des tribunaux de première instance... Ces mesures mériteraient un examen plus approfondi. Par petites touches, on réduit le rôle du juge des tutelles. Peut-être que le juge des tutelles devrait voir ses missions évoluer, mais pas dans ces conditions !