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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Retrait de l'amendement COM-111, en partie satisfait, à défaut avis défavorable.
L'amendement COM-111 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-118 est adopté.
L'amendement COM-119 revient à la rédaction du Sénat, en supprimant l'extension de l'obligation de tentative préalable de règlement amiable.
L'amendement COM-119 est adopté.
