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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-1 de suppression de l'article.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
L'amendement COM-216 rétablit la rédaction du Sénat sur l'obligation de certification des plates-formes en ligne.
L'amendement COM-216 est adopté.
Les amendements COM-66, COM-22, COM-24, et COM-64 deviennent sans objet.
