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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 26 novembre 2007 à 10h00
Loi de finances pour 2008 — Article 7
Éric Woerth, ministre :
Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°s I-227 et I-248. Ceux-ci tendent à permettre à une personne achetant un bien en état futur d'achèvement de choisir sa période de déductibilité et ne pas déduire immédiatement les intérêts d'emprunt alors que leur montant est relativement faible. C'est effectivement donner toute son efficacité à la mesure.
Je lève le gage sur ces amendements, mais, pour des raisons juridiques, je demande à leurs auteurs de supprimer l'alinéa : « Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
