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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
Philippe Bas, président :Alors que les tribunaux de grande instance sont saturés, les tribunaux de commerce ont des disponibilités pour traiter de nouveaux contentieux. Je m'étonne que le Gouvernement n'ait pas accepté cette proposition, qui permettrait de faire appliquer par le même tribunal les mêmes règles à toutes les entreprises...
