L'amendement COM-134 rétablit le texte adopté par le Sénat. L'article 20 A avait été introduit en séance publique à l'initiative de Muriel Jourda pour fixer dans la loi une définition de la consultation juridique, à savoir « une prestation intellectuelle personnalisée tendant à fournir un avis ou un conseil sur une question de droit en vue d'une éventuelle prise de décision » - ce qui entraîne la responsabilité de celui qui délivre la consultation.