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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-137 rétablit la rédaction du Sénat, afin notamment de mieux encadrer les conditions du dépôt de plainte en ligne.
L'amendement COM-137 est adopté.
Les amendements COM-30, COM-112 et COM-31 sont satisfaits par la rédaction globale de l'article 26 proposée par les rapporteurs.
Les amendements COM-30, COM-112 et COM-31 deviennent sans objet.
