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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
Philippe Bas, président :Je vous donne acte de ces propos. Nous prendrons le temps nécessaire pour débattre de ce texte dans l'hémicycle et l'ordre du jour s'y adaptera.
L'amendement COM-32 devient sans objet, de même que les amendements COM-33, COM-72, COM-34, COM-73, COM-35, COM-74, COM-75 et COM-76.
