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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
Philippe Bas, président :Ces démarches ne sont pas antagonistes. Nous souhaitons que ces techniques d'investigation soient plus fermement encadrées que ne le prévoyait l'Assemblée nationale. Le groupe socialiste et républicain veut encadrer ces techniques encore plus fermement que la majorité sénatoriale, en supprimant l'article !
