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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
Philippe Bas, président :Le texte adopté par le Sénat prévoit un recours à ces techniques beaucoup plus étroit que ce que prévoyait l'Assemblée nationale, mais plus large que ce que souhaite M. Bigot.
