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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
Philippe Bas, président :Je suis très sensible à cet argument. Les magistrats se plaignent à juste titre des évolutions, même marginales, de la loi pénale, qui ont des implications lourdes sur leur travail et sur l'adaptation des logiciels. L'absence d'étude d'impact ne permet pas de mesurer convenablement les conséquences de ces mesures. Cependant, le fait d'autoriser le recours à ces techniques spéciales n'imposera pas aux magistrats de s'en servir. L'application de cette disposition sera largement dénuée d'effets, notamment financiers, hormis dans quelques instances, si la plupart des magistrats ne recourent pas à ces techniques.
L'amendement COM-38 n'est pas adopté.
L'amendement COM-141 est adopté.
Les amendements COM-79, COM-80, COM-81, COM-82, COM-83, COM-84, COM-85, COM-86, COM-87 et COM-88 deviennent sans objet.
