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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-143 rétablit la rédaction du Sénat.
L'amendement COM-143 est adopté.
L'amendement COM-144 maintient les dispositions actuellement en vigueur sur l'information de l'avocat en cas de transport du gardé à vue.
L'amendement COM-144 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-39, partiellement satisfait par l'amendement COM-153. Nous préférons en rester à la rédaction adoptée par le Sénat en 2016, qui ne visait pas le cas de l'hospitalisation.
L'amendement COM-39 devient sans objet.
L'amendement COM-89 n'est pas adopté.
L'amendement COM-90 devient sans objet.
