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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
Philippe Bas, président :Ce texte comprend beaucoup de dispositions mais pas tout ! La règle de l'entonnoir s'applique, et je suis le premier à le déplorer...
L'amendement COM-97 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
