Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-150 rectifié rétablit, pour l'essentiel, la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture, afin notamment de réserver la mesure d'extension de la procédure du « sas » aux infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées.
L'amendement COM-150 rectifié est adopté.
Les amendements COM-50, COM-51 et COM-98 deviennent sans objet.
