Intervention de François-Noël Buffet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission

Avis défavorable à l'amendement COM-105, déjà rejeté en première lecture.

L'amendement COM-105 n'est pas adopté, de même que les amendements COM-58, COM-59, COM-60, COM-106 et COM-107.

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