Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-157 est de cohérence avec le vote du Sénat en première lecture.
L'amendement COM-157 est adopté, de même que l'amendement de coordination COM-215.
L'amendement COM-158 supprime la possibilité donnée au président de la cour d'assises de statuer seul sur les intérêts civils. Nous préférons une décision collégiale.
L'amendement COM-158 est adopté.
Avis défavorable aux amendements COM-18, COM-5 et COM-19, qui veulent supprimer l'expérimentation du tribunal criminel départemental.
Les amendements COM-18, COM-5 et COM-19 ne sont pas adoptés.
