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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Nous avons refusé la création du parquet national anti-terroriste (PNAT). L'amendement COM-160 rétablit la rédaction du Sénat en première lecture : nous n'avons pas de garanties absolues sur le fonctionnement et l'efficacité du PNAT, eu égard aux principes existants, alors que, grâce à la procédure actuelle, le procureur de Paris est compétent.
L'amendement COM-160 est adopté.
