Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-163 rétablit un article additionnel introduit par le Sénat, qui assortit d'une interdiction du territoire la condamnation d'un étranger reconnu coupable d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
L'amendement COM-163 est adopté.
