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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-169 supprime cet article additionnel, inséré à l'Assemblée nationale, qui élargit le recours à la surveillance électronique mobile en cas de violences au sein du couple. Cette disposition mériterait de faire l'objet d'une étude plus approfondie.
Les amendements de suppression COM-169 et COM-114 sont adoptés.
