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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, l'amendement COM-176 supprime l'article 48, relatif à la création d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Le débat porte davantage sur les conséquences que sur le principe. Un condamné peut rester chez lui avec un bracelet électronique, mais s'il sort d'un périmètre déterminé, il est automatiquement envoyé en prison, sans aucune alternative. Notre système est plus respectueux.
