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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-178 supprime l'article 49 relatif à la libération sous contrainte, que j'évoquais tout à l'heure, qui doit être appréciée au cas par cas et non devenir une règle de principe.
L'amendement de suppression COM-178 est adopté.
