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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-181 vise à rétablir l'article 50 bis que le Sénat avait introduit en première lecture dans le but de créer une agence de l'exécution des peines. L'idée est de créer une équipe de magistrats spécialisés.
