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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-184 tend à supprimer la procédure d'expropriation d'extrême urgence qui, selon le Gouvernement, permettrait de favoriser la construction de prisons et de pallier les difficultés de maîtrise foncière. On ne peut admettre un droit aussi exorbitant à l'égard des propriétaires.
L'amendement COM-184 est adopté.
