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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-190 tend à rétablir le droit de timbre dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Cette disposition ne fait pas l'unanimité dans notre commission, mais elle avait été adoptée par le Sénat en première lecture.
L'amendement COM-190 est adopté.
