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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
Philippe Bas, président :Le sujet est sensible. Je rappelle simplement qu'il n'est pas prévu de fusionner les tribunaux de grande instance d'un même département, mais de regrouper en une seule juridiction le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort, souvent situés dans la même ville, sans pour autant fermer l'un ou l'autre de ces sites.
Ce qui doit nous importer aujourd'hui, ce sont les garanties qui peuvent accompagner cette fusion, étant entendu que la mesure vise à favoriser une plus grande souplesse dans la gestion et à simplifier l'accès du justiciable à la justice.
