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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Nous partageons tous le même objectif, celui de veiller à ce que la carte judiciaire ne soit pas subrepticement modifiée et à ce que notre organisation judiciaire ne soit pas dévitalisée par petites touches.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, comme en première lecture, de supprimer toute notion de spécialisation dans le texte. Nous souhaitons par ailleurs renforcer la proximité à travers les chambres détachées sur le territoire, dans lesquelles des juges aux affaires familiales pourraient travailler.
Nous sommes favorables à la mise en place de divers verrous. Nous souhaitons par exemple que les chefs de cour soient associés à la discussion et que les conseils départementaux soient saisis pour avis avant toute modification de la carte judiciaire.
