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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-221 tend à réaffirmer notre accord sur le rapprochement des deux juridictions, ainsi que sur les chambres détachées, dont certaines pourront se voir charger de compétences supplémentaires en fonction de la situation locale.
L'amendement COM-221 est adopté.
Les amendements identiques COM-222 et COM-228 ont pour objet de supprimer une disposition de l'Assemblée nationale relative à la mutualisation des greffes des conseils de prud'hommes et des greffes des nouvelles juridictions de première instance.
Les amendements identiques COM-222 et COM-28 sont adoptés.
Les amendements COM-15, COM-20 et COM-23 deviennent sans objet.
L'amendement COM-223 vise à rétablir les garanties de localisation données aux fonctionnaires des greffes.
L'amendement COM-223 est adopté.
L'amendement COM-224 tend à mettre en place un mécanisme encadrant toute modification de la carte judiciaire, associant les chefs de cour et les élus départementaux.
L'amendement COM-224 est adopté.
L'amendement COM-225 a pour objet de supprimer le mécanisme de spécialisation des tribunaux en matière civile et pénale au sein d'un même département, étendu à deux départements limitrophes par l'Assemblée nationale.
Les amendements COM-225 et COM-113 sont adoptés.
L'amendement COM-27 devient sans objet.
L'amendement COM-226 vise à rétablir la définition d'un socle minimal de compétences au niveau national pour toutes les chambres détachées des nouvelles juridictions, afin d'éviter tout risque de dévitalisation de ces sites.
L'amendement COM-226 est adopté.
L'amendement COM-13 devient sans objet.
