Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-213 a pour objet de fixer un objectif chiffré pour atteindre un taux satisfaisant d'encellulement individuel, par coordination avec les dispositions de l'article 51 du projet de loi.
L'amendement COM-213 est adopté, de même que les amendements de coordination COM-212, COM-211, COM-202, COM-203, COM-235, COM-204, COM-205, COM-236, COM-237, COM-243, COM-244, COM-245, COM-246, COM-238, COM-210, COM-209, COM-208, COM-207 et COM-206.
