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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Examen du rapport et du texte de la commission
Esther Benbassa :Ce défaut de coordination est d'une certaine façon bienvenu. La loi « Immigration, asile, intégration » avait déjà rallongé la durée maximale de rétention des étrangers à quatre-vingt-dix jours. Rétablir un délai de saisine de cinq jours à Mayotte reviendrait à leur faire endurer encore davantage des conditions de vie qui, dans les CRA, sont intenables.
Monsieur le rapporteur, sur votre initiative, le Parlement a limité le droit du sol à Mayotte. Pourquoi souhaitez-vous créer une nouvelle dérogation à la règle commune dans votre département ? Vous êtes-vous déjà rendu dans un centre de rétention administrative ?
