Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Madame Benbassa, je tiens à vous rassurer : non seulement en ma qualité de bâtonnier de Mayotte, mais aussi en tant que cofondateur d'une association qui s'occupe de l'assistance aux personnes en rétention à Mayotte, j'ai déjà eu naturellement l'occasion de visiter des CRA.

J'ai notamment visité le centre de rétention de Pamandzi. Avant 2015, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits avaient qualifié d'indignes les conditions de rétention dans ce centre. Après qu'un certain nombre de mesures a été prises, il s'agit aujourd'hui de l'un des CRA les plus « exemplaires » - leurs récentes constatations en attestent.

Actuellement, le délai moyen de rétention à Mayotte est d'ailleurs inférieur à une journée. Simplement, il faut à tout prix éviter que les juges, faute de moyens, n'aient d'autre choix que de relâcher des centaines de personnes en situation irrégulière, ce qui crée des tensions importantes entre communautés sur l'île.

Comme à son habitude, M. Collombat pose une question délicate mais très pertinente. Néanmoins, je rappelle que l'article 73 de la Constitution permet justement une adaptation des lois et règlements en fonction des caractéristiques et contraintes particulières des collectivités concernées. À cet égard, je précise que l'amendement relatif aux conditions de nationalité à Mayotte, auquel a fait allusion Mme Benbassa, avait fait l'objet d'un examen préalable du Conseil d'État, puis d'un contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, qui l'ont jugé conforme à notre Constitution.