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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Examen du rapport et du texte de la commission
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :L'amendement COM-2 a pour objet de placer automatiquement en rétention tout demandeur du droit d'asile à Mayotte.
