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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française et projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Examen du rapport et des textes de la commission
Philippe Bas, président :Si nous mettons le doigt dans cet engrenage, nous aurons du mal en séance à refuser d'autres demandes de rapports. Je rappelle que de telles demandes ne créent aucune obligation pour le Gouvernement.
