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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2007 à 10h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 7, amendement 42
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-42, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 15 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'opérations de construction d'intérêt général telles qu'elles sont définies à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation pour :
« 1° Les opérations réalisées à ce titre ainsi que les services accessoires à ces opérations ;
« 2° Les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;
« 3° Les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes.
« La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus est soumise à l'impôt sur le revenu. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Arthuis.
