Intervention de Bernard Jomier

Cet amendement a pour objet l’autoconsommation. Il s’agit, plus précisément, d’une mesure que le Sénat avait introduite dans la loi ÉLAN, lors de sa première lecture, à la suite de l’adoption – contre l’avis de la commission – d’un amendement du groupe Union Centriste. Toutefois, en commission mixte paritaire, cette disposition avait été supprimée afin qu’un accord soit trouvé entre les deux chambres.

De nouveau, lors de la première lecture du présent projet de loi PACTE à l’Assemblée nationale, une disposition similaire a été introduite dans le texte, mais elle a été supprimée lors de son examen en commission au Sénat, par un amendement de M. le rapporteur.

L’amendement que nous vous proposons d’adopter vise donc à simplifier le périmètre de l’autoconsommation. Plutôt qu’une norme électrique trop complexe, liée aux postes de transformation d’électricité, nous préconisons un critère géographique. On voit bien, en effet, que le cadre actuel n’est pas adapté : certes, la réglementation est récente, mais seuls 6 projets d’autoconsommation ont vu le jour. Nous sommes là, évidemment, bien loin des objectifs que nous nous sommes fixés. Heureusement, nous ne légiférons pas pour 6 projets sur tout le territoire national !

De nombreux acteurs appellent donc à une simplification. J’ai ainsi reçu des retours d’expérience de maires et de collectivités qui ne peuvent pas monter de projets en raison de ce cadre trop strict, trop complexe et trop inadapté. Ces élus ne comprennent pas pourquoi un bâtiment municipal équipé ne pourrait pas alimenter un autre bâtiment municipal du fait de ce critère fondé sur le poste de transformation électrique. Voilà la situation à laquelle cet amendement vise à répondre.