Intervention de Philippe Marini

Sans intervenir sur le fond, j'ai le regret de dire que, pour des raisons techniques, il n'est pas possible de supprimer sur initiative parlementaire une réduction d'impôt en vue de la transformer en crédit d'impôt en respectant les règles constitutionnelles de recevabilité financière.

L'amendement est formellement recevable, j'en donne acte à ses auteurs, mais il est inopérant dans la mesure où il ne permet pas d'atteindre l'objectif recherché.

La commission ne peut donc pas être favorable à cet amendement et sollicite son retrait.