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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2007 à 10h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 7, amendement 143
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-143, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le a du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
II. - Dans la première phrase du b du 5 du même article, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 35 % ».
III. - Dans la seconde phrase du b du 5 du même article, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».
IV. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
