Intervention de Vincent Eblé

J’en viens maintenant à d’autres assertions du rapport public annuel qui font écho aux observations formulées par nos rapporteurs spéciaux sénatoriaux. Elles figurent principalement dans le suivi des recommandations, deux chapitres seulement constatant des progrès, six insistant sur les réformes à poursuivre et deux alertant.

Parmi les points positifs, la Cour des comptes dresse le bilan de l’application de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Concernant ces derniers, le rapport fait état du maintien d’un stock de contrats en déshérence à un niveau élevé, en dépit des efforts réalisés par les assureurs. Je tiens à souligner que notre assemblée s’est saisie de ces sujets depuis de nombreuses années : notre rapporteur général, Albéric de Montgolfier, avait ainsi pointé le problème des contrats de retraite complémentaire, tenant en particulier au fait qu’ils ne prévoient pas d’échéance, en introduisant dans la loi dite « Sapin II » une disposition à ce sujet. De nouveaux amendements ont également été adoptés sur l’initiative de plusieurs sénateurs à l’occasion de l’examen du projet de loi PACTE pour inciter davantage les assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance vie.

Autre motif de satisfaction, la Cour des comptes constate les bons résultats du service militaire adapté en matière d’insertion socioprofessionnelle des jeunes dans tous les territoires d’outre-mer, et ce en dépit de l’augmentation importante des effectifs qu’il a connue depuis 2010. Elle relève toutefois la nécessité d’améliorer le taux d’encadrement, d’axer davantage ce dispositif sur les formations longues et d’en renforcer la gouvernance. Nos collègues Nuihau Laurey et Georges Patient ne manqueront pas d’être attentifs à ces conclusions, puisqu’ils rendront compte dans quelques jours devant la commission des finances de leur contrôle sur le service militaire adapté, qui les a amenés à Mayotte.

Parmi les sujets sur lesquels la Cour des comptes insiste figure le contrôle de la sécurité sanitaire de l’alimentation –sujet sensible et d’actualité s’il en est –, dont la Cour des comptes estime que les progrès sont à consolider, faisant notamment référence à l’excellent rapport d’Alain Houpert et de Yannick Botrel sur ce sujet.

La commission des finances du Sénat, mais aussi nos collègues de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires sociales, se sont emparés depuis plusieurs mois de cette question, avant puis au moment de l’affaire dite « Lactalis », et nous poursuivrons, avec l’appui des analyses de la Cour des comptes, cet engagement vigilant quant aux moyens donnés à la protection de la santé des consommateurs.

Dans le suivi des recommandations, la Cour des comptes souligne que le chantier de réhabilitation de la Maison de la radio a connu de nouveaux retards et que ses coûts ont encore augmenté. Elle pointe les risques et les incertitudes persistantes concernant ce chantier et recommande une clarification des conditions de financement de la fin des travaux. Dans son rapport spécial pour 2019, notre collègue Roger Karoutchi avait concentré ses observations sur ces mêmes risques et incertitudes. Ces conclusions rejoignent donc largement celles de notre rapporteur spécial.

Enfin, nous ne manquerons pas d’utiliser les travaux que nous livre la Cour des comptes en vue de nos prochaines auditions de responsables publics. Tout comme le rapport sur la Banque de France avait fourni l’occasion d’interroger le gouverneur sur les missions confiées à l’institution qu’il dirige, nul doute que les recommandations de la Cour des comptes concernant la nécessité pour l’Agence française de développement, l’AFD, de concilier l’extension de son champ d’intervention avec une amélioration de son pilotage financier alimenteront la réflexion de nos collègues rapporteurs spéciaux Yvon Collin et Jean-Claude Requier et les débats devant notre commission à l’occasion de l’audition prochaine du directeur général de l’AFD.

En conclusion, je ne peux que souhaiter, monsieur le Premier président, que nos relations de travail avec la Cour des comptes se poursuivent selon les modalités qui ont été définies ces dernières années, la Cour aidant le Parlement à contrôler l’action du Gouvernement et répondant aux demandes d’enquêtes formulées par les sénateurs, ceux-ci, dans leurs fonctions législatives et de contrôle, décidant des suites qu’ils entendent y apporter.