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Intervention de Michel Canevet
Réunion du 7 février 2019 à 10h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 61 ter A
Michel Canevet :Ajouter la protection des données personnelles parmi les motifs permettant de rendre d’application obligatoire une norme d’application volontaire apparaît pertinent. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement.
